Caisses de Compensation du Bâtiment

 

La Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la construction (CPPIC) est une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse, créée par acte authentique du 6 avril 1982, intégralement refondu par arrêté du 9 décembre 2003 à la requête de :

• la section de Genève de la Société suisse des entrepreneurs
• la Chambre syndicale des entrepreneurs de gypserie-peinture et décoration du canton de Genève,
• le Groupement genevois des métiers du bois
• l'Association genevoise des décorateurs d'intérieur et courtepointières
• l'Union genevoise des marbriers
• l'Association genevoise des entreprises de revêtements d'intérieurs
• l'Association suisse des toitures et façades, section de Genève
• l'Association genevoise des maîtres vitriers, miroitiers, encadreurs et storistes
• le Syndicat Industrie & Bâtiment (SIB) de Genève
• le Syndicat SYNA, syndicat interprofessionnel de Genève

Le Conseil de fondation est composé de 20 membres au plus.
Cette institution garantit toutes les prestations prévues par les lois et ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle.

Les cotisations sont paritaires, perçues dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire et déterminées en pourcent du salaire soumis à l'AVS (sans montant de coordination).

Conformément aux conventions collectives de travail, le taux de cotisation est le même quel que soit l'âge de l'assuré.

Actuellement le taux de cotisations est de 12,5% (6,25% pour l'assuré et 6,25% pour l'employeur), sauf pour les contremaîtres du bâtiment pour qui le taux de cotisations est de 16,5% (8,25% pour l'assuré et 8,25% pour l'employeur).

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