Statuts & règlements

La CPPIC est une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse (CO).

Les statuts de la fondation indiquent les organes de celle-ci et le mode d'administration.
La CPPIC est régie par les dispositions de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la loi fédérale sur le libre passage (LFLP).

Le règlement de la fondation reprend certains chapitres des statuts. Il définit le plan de prévoyance et sa gestion.