Caisses de Compensation du Bâtiment

 

La Fondation de prévoyance des entreprises de la construction du canton de Genève, pour leur personnel administratif, commercial et technique - PACT est une fondation au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse, créée par la Société suisse des entrepreneurs, section de Genève.

Son Conseil de fondation est composé de 6 membres au plus.

Cette institution garantit toutes les prestations prévues par les lois et ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle.

Les cotisations sont paritaires, perçues dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire, en fonction des classes d'âge et déterminées en pourcent du salaire assuré. Le salaire assuré est égal au salaire soumis à l'AVS moins le montant de coordination selon la LPP.

 
Les taux de cotisation sont les suivants:


Catégories d'âge Cotisation de l'assuré Cotisation de l'employeur Cotisation totale
18 - 24 ans 2,6% 2,6% 5,2%
25 - 34 ans 6,1% 6,1% 12,2%
35 - 44 ans 7,6% 7,6% 15,2%
45 - 54 ans 10,1% 10,1% 20,2%
dès 55 ans 11,6% 11,6% 23,2%
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