Statuts & règlements

Les statuts de la fondation indiquent les organes de celle-ci et le mode d'administration. La Fondation PACT est régie par les dispositions de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la loi fédérale sur le libre passage (LFLP).

Le règlement de la fondation reprend certains chapitres des statuts. Il définit le plan de prévoyance et sa gestion.

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