Allocation Prise en Charge d'un enfant gravement malade (APC)

Prestations à partir du 1er juillet 2021

A compter du 1er juillet 2021, les parents qui doivent interrompre leur activité pour prendre en charge leur enfant mineur gravement atteint dans sa santé, ont droit à un congé de prise en charge rémunéré de 14 semaines au maximum (98 indemnités journalières).

Ce congé peut être pris en bloc, ou sous forme de semaines ou de journées. Le nombre de jours de congés effectifs est proratisé au taux d’occupation.

Il peut être partagé entre les deux parents et doit être pris dans les 18 mois qui suivent le jour pour lequel le premier des parents perçoit une indemnité journalière.

L'allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la date de prise en charge de l’enfant, mais au maximum à 220 francs par jour.

Prescriptions légales

Législation fédérale

- Mémento 6.10 sur l'allocation de prise en charge (APC)

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