Allocations familiales
Deux caisses gèrent les allocations familiales soit:
• La Caisse d'allocations familiales de l'industrie & de la construction (CAFINCO)• La Caisse d'allocations familiales de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier - USPI
Assujettissement
Les personnes de condition salariée ou de condition indépendante peuvent prétendre à des allocations familiales pour leurs enfants.
Cotisations
Les cotisations sont payées par les employeurs et les indépendants aux caisses d'allocations familiales. Elles sont calculées en % du salaire déterminant AVS. Ce taux de cotisation a passé de 2,34% à 2,28% au 1er janvier 2024.
Prestations à partir du 1er janvier 2023
• les allocations pour enfant
L'allocation pour enfant est une prestation mensuelle de Fr. 311.-, octroyée dès et y compris le mois de la naissance de l'enfant, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans.
Si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative totale ou partielle en raison d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique, une allocation pour enfant de Fr. 415.- par mois est versée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 20 ans.
• les allocations de formation professionnelle
L'allocation de formation professionnelle est une prestation mensuelle de Fr. 415.-, octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans, jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans. Le jeune dont le revenu annuel dépasse Fr. 29'400.- n'a pas droit à une allocation.
• les allocations de naissance ou d'accueil
Une allocation de naissance ou d'accueil de Fr. 2'073.- est versée si la mère a eu son domicile en Suisse durant sa grossesse.
• les compléments dès le troisième enfant donnant droit aux allocations et chacun des suivants, le droit est augmenté de Fr. 100.-. Il en va de même pour l'allocation de naissance qui est augmentée de Fr. 1'000.-.
Prescriptions légales
Législation fédérale
- Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales
- Mémento 6.08 sur les allocations familiales
Législation cantonale
- Loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996.
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